Conditions générales de livraison d’Agrifirm NWE BV

1. Définitions

1.1 Dans les présentes conditions générales de livraison (ci-après dénommées « les Conditions générales »), on entend par:
a.  Client : toute personne physique ou morale qui conclut ou veut conclure un contrat avec Agrifirm ou à qui Agrifirm fait une offre ou fournit une livraison ou une prestation.
b.  Agrifirm : Agrifirm NWE BV, ayant son siège statutaire à Apeldoorn, immatriculée au registre du commerce et déposée auprès de la Chambre du commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 16050353.
c.  Contrat : tout contrat conclu entre Agrifirm et un Client, toute modification ou tout complément à un tel contrat ainsi que tous les actes (juridiques) posés pour préparer et/ou exécuter ce contrat.

2. Applicabilité

2.1 Les présentes Conditions généraless’appliquent à toutes les propositions et offres d’Agrifirm ainsi qu’à tout Contrat, quel qu’en soit le libellé, conclu avec Agrifirm.
2.2 Les présentes Conditions générales peuvent également être invoquées à l’égard du Client par les travailleurs d’Agrifirm et par des tiers auxquels Agrifirm fait appel.
2.3 L’applicabilité des éventuelles Conditions générales utilisées par le Client est explicitement rejetée par Agrifirm, à moins que leur applicabilité n’ait été acceptée explicitement et par écrit par Agrifirm.

3. Formation du Contrat

3.1 Les offres d’Agrifirm, quelle que soit leur forme, sont sans engagement, sauf si mentionné autrement par écrit.
3.2 Les Contrats sont réputés conclus si et dans la mesure où ils ont été acceptés et confirmés par écrit par Agrifirm, ou si Agrifirm en a déjà entamé l’exécution.

4. Prix

4.1 Tous les prix mentionnés par Agrifirm sont fixes, sont libellés en euros et s’entendent hors TVA, sauf mention contraire explicite.
4.2 Si une majoration d’un ou plusieurs facteurs déterminants du prix intervient après la clôture du Contrat, et même si elle découle de circonstances prévisibles, Agrifirm aura le droit de répercuter cette majoration sur le Client, sauf convention contraire explicite passée par écrit.
4.3 Si l’application de l’alinéa précédent devait engendrer une majoration de 10 % ou plus dans les 3 mois suivant la conclusion du Contrat, le Client aura le droit de résilier le Contrat par courrier recommandé dans les 7 jours à compter du moment où il a été avisé de la majoration du prix – les Contrats ayant trait à la livraison d’animaux sont exclus du champ d’application de la présente disposition –, sans que cela ne lui donne droit à une quelconque indemnité.

5. Dissolution et force majeure

5.1 Si le client ne respecte pas, pas correctement ou pas à temps une quelconque obligation lui incombant en vertu du Contrat, ainsi qu’en cas de faillite, de sursis de paiement, de placement sous curatelle, de cessation ou de liquidation de l’entreprise du  lient, Agrifirm aura le droit, sans aucune obligation d’indemnisation et sans préjudice des autres droits qui lui reviennent, de résilier entièrement ou partiellement le Contrat ou d’en suspendre l’exécution. Par ailleurs, toutes les créances d’Agrifirm sur le Client  eviendront dans un tel cas exigibles, et Agrifirm aura droit à une indemnisation pour tout préjudice direct, indirect ou consécutif, y compris le manque à gagner, sans préjudice des autres droits lui revenant en vertu de la loi.
5.2 Agrifirm n’est pas responsable d’un retard de livraison, de la non-livraison ou d’une erreur de livraison si cette situation découle directement ou indirectement d’un cas de force majeure. On entend normalement par force majeure toute circonstance  ndépendante de la volonté et/ou de la faute d’Agrifirm qui fait que le Contrat ne peut pas être respecté (correctement) ou ne peut pas être respecté dans le délai imparti, et que ce respect ne peut raisonnablement pas être exigé d’Agrifirm.
5.3 Toute obligation d’Agrifirm à l’égard du respect du Contrat sera suspendue pour la durée pendant laquelle ce respect n’est pas (correctement) possible en raison d’un cas de force majeure.
5.4 Dans un cas de force majeure, Agrifirm n’est pas responsable du préjudice causé par le non-respect du Contrat ou par un retard ou un manquement dans le respect du Contrat.
5.5 Si le respect du Contrat a été suspendu pendant plus de trois mois en raison d’une situation visée à l’article 5.2, ou dès qu’il est certain que cette situation durera au moins trois mois, Agrifirm sera en droit d’exiger par courrier recommandé que le Contrat  soit adapté aux circonstances, ou dissous avec effet immédiat pour la partie concernée, sans être elle-même redevable d’une quelconque indemnité.

6. Réclamations

6.1 Le Client est tenu d’examiner lors de la livraison si les produits et/ou animaux et/ou services sont conformes au Contrat.
6.2 En l’absence d’une disposition à ce sujet dans le Contrat, les réclamations au sujet des produits et/ou animaux et/ou services livrés devront être notifiées à Agrifirm par écrit et dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 7 jours de la découverte du  anquement, ou du moins dans les 7 jours à compter du moment où le manquement aurait raisonnablement dû être découvert, et jamais plus tard que 6 mois après la livraison.
6.3 Si aucune réclamation n’a été notifiée par écrit dans le délai imparti, le Client est réputé accepter les produits et/ou animaux et/ou services livrés.
6.4 Les anomalies ou différences minimes qui n’excèdent pas une tolérance de production ou de poids raisonnable selon les usages commerciaux, ou qui selon les conceptions courantes sont propres aux produits naturels, ne peuvent jamais donner lieu à des  éclamations.
6.5 Une réclamation telle que visée au présent Article 6.2 ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.
6.6 Si le produit livré et/ou le service fourni n’est (ne sont) pas conforme(s) au Contrat, Agrifirm sera uniquement tenue – selon son propre choix – au remplacement du produit ou du service ou à l’octroi d’une remise proportionnelle sur le prix.
6.7 Les produits au sujet desquels le Client a réclamé seront conservés par ce dernier inutilisés, purs et non travaillés en un lieu adéquat.
6.8 Les retours ne seront acceptés qu’après l’approbation écrite d’Agrifirm.

7. Livraison

7.1 Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et ne sont communiqués qu’à titre indicatif, sauf convention contraire explicite passée par écrit. Les délais de livraison ne prennent cours qu’à partir du moment où le Contrat a été conclu conformément à l’article 3 et où Agrifirm a reçu du Client toutes les données nécessaires à l’exécution. Agrifirm ne sera jamais tenue pour responsable d’un dépassement des délais.
7.2 Agrifirm a le droit de procéder à des livraisons partielles.
7.3 En cas de livraison ex dépôt ou ex usine, les produits livrés sont pour le compte et aux risques du Client à partir du moment où ils quittent le dépôt ou l’usine, même s’il a été convenu qu’Agrifirm assurerait le transport.
7.4 Le Client est tenu de veiller à ce qu’Agrifirm et/ou ses transporteurs puissent accéder sans entrave et en toute sécurité aux silos ou autres infrastructures (de stockage).
7.5 S’il est question d’une livraison franco de port, auquel cas Agrifirm détermine le mode de transport, les produits et/ou animaux sont pour le compte et aux risques du Client à partir du moment de leur déchargement.
7.6 Si les produits et/ou animaux n’ont pas été retirés par le Client ou par le tiers qu’il aura désigné à cette fin après l’expiration du délai de livraison, Agrifirm aura le droit : – de stocker les produits et/ou animaux pour le compte et aux risques du Client ; ou –  e  endre les produits et/ou animaux à un tiers, auquel cas tous les frais y afférents – y compris en tout état de cause les frais d’entreposage, d’administration et de transport ainsi que l’éventuelle moins-value – incomberont au Client, sans préjudice de tous les autres droits revenant à Agrifirm, dont ceux visés à l’article 5.1 des présentes Conditions générales.

8. Paiement

8.1 Sauf s’il en a explicitement été convenu autrement, le Client doit effectuer le paiement des produits et/ou animaux et/ou services livrés par Agrifirm pour la date d’échéance mentionnée sur la facture, par virement ou versement sur un compte bancaire ou  ostal à désigner par Agrifirm, sans remise ou déduction quelle qu’elle soit, et sans possibilité de prétendre à une compensation.
8.2 Agrifirm a le droit de demander le paiement anticipé (partiel) des produits et/ou animaux et/ou services, et/ou de prévoir suffisamment de dispositions pour s’assurer que le Client respectera ses obligations de paiement.
8.3 Si le paiement n’a pas été intégralement effectué pour la date d’échéance visée à l’article 8.1, le Client sera de plein droit considéré comme défaillant, sans autre mise en demeure – auquel cas toutes les obligations de paiement du Client à l’égard  ’Agrifirm  eviendront exigibles immédiatement – et sera à partir de ce moment redevable par (partie de) mois d’intérêts commerciaux sur le prix principal, ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires consentis par Agrifirm pour recouvrer le montant e a facture. Le Client devra offrir des sûretés suffisantes à cet égard à la première demande d’Agrifirm.
8.4 En cas de dépassement de la date d’échéance visée à l’article 8.1, Agrifirm aura le droit:
a. de cesser toutes les livraisons, indépendamment du Contrat conclu avec le Client dont elles relèvent, jusqu’à réception du paiement. Tous les frais d’entreposage consentis dans ce cadre incomberont au Client ; ou
b. de considérer les Contrats concernés comme dissous sans intervention judiciaire ; dans les deux cas toujours sans préjudice de son droit d’exiger une indemnisation totale.
8.5 Un paiement effectué par le Client ou de sa part qui est reçu par Agrifirm après la date d’échéance sera toujours réputé couvrir d’abord les intérêts légaux, intérêts de retard, frais de recouvrement extrajudiciaires et frais judiciaires dus par le Client, et  nsuite seulement, par ordre d’ancienneté, la (les) créance(s) impayée(s), en dépit de toute indication contraire du Client.
8.6 Agrifirm a le droit de déduire les montants dont le Client est ou sera redevable à Agrifirm ou à des sociétés faisant partie dumême groupe qu’Agrifirm des montants que le Client aurait à recouvrer, de quelque chef que ce soit, sur Agrifirm ou sur d’autres  ociétés faisant partie du même groupe qu’Agrifirm.
8.7 Le Client ne peut contester une facture d’Agrifirm que dans les 7 jours de la date de la facture. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté cette facture.

9. Réserve de propriété

9.1 Tous les produits et/ou animaux livrés au Client restent la propriété d’Agrifirm, mais sont pour le compte et aux risques du Client, jusqu’à ce que tous les montants dus en vertu du Contrat, y compris les intérêts et frais de recouvrement, aient été  ntégralement réglés par le Client.
9.2 Aussi longtemps que la propriété des produits et/ou animaux livrés n’a pas été transférée au Client, le Client et/ou les tiers intervenant à sa demande ou pour son compte mettront tout le soin nécessaire et prendront toutes les mesures utiles pour séparer et garder séparés les produits et/ou animaux visés à l’alinéa précédent des autres biens et/ou animaux présents auprès du Client, et mettront (feront mettre) tout en oeuvre pour éviter toute confusion, incorporation ou spécification.
9.3 Aussi longtemps que la propriété des produits et/ou animaux livrés n’a pas été transférée au Client, le Client n’est pas autorisé à renoncer à son pouvoir de fait sur les produits et/ou animaux ni à les aliéner, les donner en gage ou les grever de quelque  utre manière.
9.4 Le Client est tenu d’informer les tiers qui voudraient prétendre aux produits et/ou animaux livrés par Agrifirm du droit de propriété d’Agrifirm qui repose sur ces produits et/ou animaux. Le Client est aussi tenu d’aviser Agrifirm sans retard d’une telle  équisition.
9.5 Dans le cas où Agrifirm voudrait exercer ses droits de propriété visés au présent article, le Client autorise par avance, irrévocablement et inconditionnellement Agrifirm et les tiers à désigner par Agrifirm à accéder à tous les lieux où se trouvent des biens  ppartenant à Agrifirm et à reprendre ces produits et/ou animaux.
9.6 Si Agrifirm invoque sa réserve de propriété, le Client n’est pas autorisé à invoquer un droit de rétention à l’égard des frais de garde, ni à compenser ces frais avec des
prestations dues par Agrifirm.

10. Responsabilité

10.1 Les conseils, au sens le plus large du terme, sont toujours fournis pour le mieux. Le Client est responsable de la fourniture des informations correctes. Sauf faute grave ou intentionnelle, Agrifirm ne sera jamais responsable de quelque préjudice que ce  oit écoulant de conseils erronés ou inadéquats. Par ailleurs, la responsabilité induite par des conseils inadéquats est toujours limitée à 10.000,– € par conseil ou série de conseils fourni(s) à un même client.
10.2 Si le préjudice a été causé par un produit défectueux livré par Agrifirm ou par un service inadéquat facturé par Agrifirm, la responsabilité totale d’Agrifirm sera, sauf si le préjudice est la conséquence directe d’une faute grave ou intentionnelle d’Agrifirm ou  e ses subordonnés dirigeants, limitée au maximum au montant versé dans le cas concerné par la ou les assurances de responsabilité qu’elle a conclue(s), majoré du montant de la franchise qui en vertu des conditions de la police n’incombe pas aux assureurs. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun montant n’est versé par la ou les assurances, la responsabilité d’Agrifirm sera limitée au maximum à la valeur facturée du produit ou service concerné, mais avec un maximum de 45.000,– € au total.
10.3 Le Client assume le risque de l’utilisation de substances servant à la protection des cultures sur la base d’une autorisation KUG (aux Pays-Bas une autorisation d’extension mineure du champ d’application, KUG signifiant en néerlandais « Kleine uitbreiding Gebruiksgebied »). Agrifirm n’est pas responsable des dommages qui découleraient de l’utilisation de substances servant à la protection des cultures sur la base d’une autorisation KUG.
10.4 Le Client est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou limiter les dommages visés au présent article. Le Client doit contrôler les produits et/ou animaux livrés et/ou conseils fournis, au sens le plus large du terme, et examiner s’ils répondent aux exigences applicables. Le Client est responsable de la mise en oeuvre des conseils.
10.5 Le droit à indemnisation découlant de la responsabilité d’Agrifirm du chef de manquements des produits et/ou animaux et/ou services livrés s’éteindra à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison.
10.6 Les limitations de responsabilité visées au présent article ne portent aucunement préjudice à la responsabilité découlant de dispositions légales impératives ni aux droits de recours des consommateurs.

11. Divers

11.1 Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales venait à être nulle ou non contraignante pour d’autres raisons, cela ne portera en rien préjudice à la validité des autres dispositions des présentes Conditions générales et du Contrat entre Agrifirm et le Client, et Agrifirm et le Client se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles/annulées ou non contraignantes, en respectant le plus possible l’objectif et la portée des dispositions nulles/annulées ou non contraignantes.
11.2 Agrifirm a le droit d’utiliser dans le cadre de l’exercice de ses activités des données (dont des données à caractère personnel) de Clients et, au besoin, de les communiquer à :
a. des tiers intervenant à la demande d’Agrifirm dans la prestation de services en faveur de son (ses) client(s) ;
b. des tiers, aussi longtemps que ces derniers ont été autorisés par écrit par le(s) client(s) à utiliser les données connues auprès d’Agrifirm.
11.3 Agrifirm a le droit de faire intervenir des tiers dans l’exécution du Contrat. Elle a aussi le droit de céder à des tiers des droits et obligations découlant du Contrat.

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Les présentes Conditions générales ainsi que toutes les offres et tous les Contrats entre Agrifirm et le Client sont régis par le droit néerlandais.
12.2 Tout recours aux dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (la Convention de Vienne) est exclu.
12.3 Tous les litiges découlant de ou se rapportant à une offre, aux présentes Conditions générales et/ou au Contrat entre Agrifirm et le Client ou à l’examen des animaux livrés pourront exclusivement être tranchés par le juge compétent de l’Arrondissement de Zutphen.

La version néerlandaise fait autorité, la traduction française n’ayant qu’un caractère informatif et aucun droit ne pouvant y être emprunté.